1. Définitions et Interprétation
« Service » : L'ensemble des prestations fournies par GBVIM, incluant l'accompagnement pour dossiers de visa, l'assistance administrative et le suivi.
« Client » : Toute personne physique majeure utilisant nos services et acceptant les présentes conditions.
« Site » : Le site internet accessible à l'adresse www.gbvim.com et ses pages associées.
2. Acceptation des Conditions
En accédant au Site et en utilisant nos Services, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez cesser immédiatement d'utiliser le Site et nos Services.
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications prennent effet immédiatement. Votre utilisation continue constitue votre acceptation des modifications.
3. Éligibilité
Pour utiliser nos Services, vous devez :
- Être âgé de 18 ans ou plus
- Avoir la capacité juridique de conclure des contrats
- Avoir un compte valide et à jour
- Fournir des informations exactes et à jour
4. Services Fournis
4.1 Description des Services
GBVIM fournit des services d'assistance et d'accompagnement pour les demandes de visa, incluant :
- Conseil et orientation sur les types de visa
- Assistance dans la préparation des dossiers
- Suivi administratif de votre candidature
- Support et assistance client
4.2 Limitation de Responsabilité
GBVIM ne garantit pas l'obtention du visa. La délivrance du visa dépend uniquement de la décision des autorités consulaires compétentes. Nous ne sommes pas responsables des :
- Refus de visa
- Délais de traitement plus longs que prévu
- Changements de politique consulaire
- Erreurs ou omissions du Client dans les documents fournis
5. Obligations du Client
Vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes et complètes
- Respecter toutes les lois et réglementations applicables
- Ne pas utiliser les Services à des fins frauduleuses ou illégales
- Payer les frais convenus dans les délais impartis
- Maintenir la confidentialité de vos identifiants d'accès
6. Frais et Paiement
6.1 Frais de Service
Les frais de nos Services sont affichés sur le Site. Tous les frais sont en francs CFA (XOF) sauf indication contraire.
6.2 Modalités de Paiement
Les paiements peuvent être effectués par :
- Virement bancaire
- Carte de crédit/débit
- Portefeuille électronique
- Autres modalités convenues
6.3 Politique de Remboursement
Les frais de service ne sont remboursables que dans les cas suivants :
- Annulation écrite dans les 48 heures suivant la souscription
- Erreur de notre part dans la facturation
- Suspension des Services sans raison valide de notre part
7. Propriété Intellectuelle
Tout contenu du Site (textes, images, logos, données) est la propriété exclusive de GBVIM ou de ses fournisseurs de contenu. Vous n'avez pas le droit de :
- Reproduire ou copier le contenu
- Modifier ou adapter le contenu
- Vendre ou distribuer le contenu
- Utiliser le contenu à des fins commerciales sans autorisation écrite
8. Comportement Interdit
Vous vous engagez à ne pas :
- Fournir de fausses informations ou documents frauduleux
- Harceler ou menacer notre personnel
- Accéder au Site par des moyens non autorisés
- Introduire des malwares ou virus
- Utiliser le Site pour des activités illégales
- Violer les droits de tiers
9. Suspension et Résiliation
9.1 Résiliation par le Client
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous contactant. Certains services en cours ne seront pas remboursés sauf accord particulier.
9.2 Suspension par GBVIM
Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte immédiatement si :
- Vous violez ces Conditions Générales
- Vous fournissez des informations frauduleuses
- Vous engagez un comportement abusif
- Vous ne payez pas vos frais
10. Limitations de Responsabilité
GBVIM ne peut être tenue responsable de :
- Les dommages indirects ou consécutifs
- La perte de profits ou de données
- Les dysfonctionnements techniques ou interruptions du Site
- Les pertes causées par des tiers
La responsabilité totale de GBVIM est limitée au montant des frais payés par le Client.
11. Droit Applicable et Juridiction
Ces Conditions Générales sont régies par les lois de la Côte d'Ivoire. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents d'Abidjan, Côte d'Ivoire.
12. Contact
Pour toute question concernant ces Conditions Générales :
- Email : legal@gbvim.com
- Téléphone : +225 27 22 53 50 65
- Adresse : Abidjan, Angre Nouveau CHU, Côte d'Ivoire
Conformité légale : Ces conditions sont conformes à la législation commerciale et aux réglementations ivoiriennes applicables.